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Code général des impôts — article 19 annexe 2

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RéférenceArticle 19 annexe 2

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_1b5a12515e4517f383b6f504cca0d9e3

Extrait public

[Les entreprises catégorisées visées à l'article 94 (I et II) du

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