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Code général des impôts — article 188

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RéférenceArticle 188

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_56ab5a8a846ba64697ae3c982a608a8c

Extrait public

Est passible d'une amende de mille (1.000) dirhams, le con- tribuable qui ne dépose pas, dans le délai prescrit, la déclara- tion d'existence prévue à l'article 148 ci-dessus ou qui dépose une déclaration inexacte.

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