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Code général des impôts — article 184

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RéférenceArticle 184

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_ead8a99c12a0b54d90a2f54e02795d84

Extrait public

Des majorations de 5 %, 15% et 20 % sont applicables en

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