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Code général des impôts — article 181

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RéférenceArticle 181

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_e4df90ae40f6d61514250a73fe40aa38

Extrait public

I.- En cas de dissimulations reconnues par les parties au con- trat, en matière de profits immobiliers, le cessionnaire est soli- dairement responsable avec le cédant du paiement des droits éludés, de la pénalité et des majorations y…

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