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Code général des impôts — article 18 annexe 2

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RéférenceArticle 18 annexe 2

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_638949d573225bc017a57c50ab9ee15d

Extrait public

Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 92 (II) du code général des impôts, les missions diplomatiques ou consulaires, les organisations internationales et régionales ainsi que leurs membres accrédités au Maroc, ayant le statut…

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