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Code général des impôts — article 171

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RéférenceArticle 171

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_d2d59e0b587bf1ea9eaa13f335065e41

Extrait public

A .- l'impôt retenu à la source sur les produits visés aux arti- cles 13, 14, 14-bis et 15 et 15 his ci-dessus, doit être versé dans le mois suivant celui du paiement, de la mise à la dis

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