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Code général des impôts — article 17 annexe 2

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RéférenceArticle 17 annexe 2

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_12c52b75ce9ff44862cc7cbe8895a64d

Extrait public

"vente en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 92-1-54°

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