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Code général des impôts — article 164

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RéférenceArticle 164

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_24380a31087467e4a855cc8a3bd609a7

Extrait public

I.- Pour bénéficier des exonérations prévues au présent code, les entreprises doivent disposer de l'identifiant commun de l'entreprise prévu à l'article 145- VIII ci-dessus et satisfaire aux obligations de déclaration et de paiement des…

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