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Code général des impôts — article 163

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RéférenceArticle 163

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_fa57a7308ccd1b2b73d3671378e258e5

Extrait public

Pour la computation des délais prévus an présent code, le jour qui est le point de départ du délai n'est pas compté.

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