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Code général des impôts — article 161 ter

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RéférenceArticle 161 ter

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_cfa23c97a1722e962ec51e7f10be4333

Extrait public

RÉGIME INCITATIF APPLICABLE aux opérations d'apport du patrimoine et aux opérations d'apport des titres de capital a une société holding

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