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Code général des impôts — article 161 ter

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RéférenceArticle 161 ter

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_035de5d34dd85487613c29ae1f974710

Extrait public

aux opérations d'apport du patrimoine

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