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Code général des impôts — article 161 quinquies

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RéférenceArticle 161 quinquies

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_1d49b7a85b72a203c6426bcb29a433ab

Extrait public

A .- Par dérogation aux dispositions des articles 8, 33-II et 38-1I ci-dessus, les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés ou les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu au titre de leurs revenus professionnels…

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