KANOUN / 00 / Code général des impôts / 161 quater
Code général des impôts — article 161 quater Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 161 quater
Instrument / juridiction Code général des impôts
Date —
Langue Français
Code Code général des impôts
Type de texte code Matières associées Droit fiscal Droit des sociétés Document protégé ma00_f6ceff162976d8ef0fb5026b58b488a4
Extrait public RÉGIME INCITATIF APPLICABLE aux opérations d'apport des éléments d'actif et de passif des associations de microfinance à une société anonyme
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