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Code général des impôts — article 161 bis

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RéférenceArticle 161 bis

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_1419c3266031656a2897645741387fc7

Extrait public

I.- Les opérations de transfert des immobilisations corporelles, incorporelles et financières peuvent être réalisées entre les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, à l'exclusion des organismes de placement collectif (immobilier…

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