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Code général des impôts — article 160 ter

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RéférenceArticle 160 ter

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_97ab41a25b4bab5b094af9b1cfe88a53

Extrait public

2025) RETENUE À LA SOURCE SUR LES GAINS DE JEUX DE HASARD PAR INTERNET DE SOURCE ÉTRANGÈRE (gains de jeux versteà compter du le juillet 2025)

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