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Code général des impôts — article 160 ter

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RéférenceArticle 160 ter

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_4460c65ab6239db76e1b339748c253d0

Extrait public

(gains de jeux versésà compter du 1er juillet 2025)

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