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Code général des impôts — article 160 quater

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RéférenceArticle 160 quater

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_72ada576e6de953979ece21398715e84

Extrait public

RETENUE À LA SOURCE SUR LES MONTANTS VERSÉS suite au transfert de propriété d'immeubles et droits réels immobiliers en exécution

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