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Code général des impôts — article 160

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RéférenceArticle 160

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_98246657a9448270f041b3239c60ff64

Extrait public

I .- La retenue à la source sur les produits bruts énumérés à l'article 15 ci-dessus, doit être opérée pour le compte du Trésor.

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