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Code général des impôts — article 16

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RéférenceArticle 16

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_0b5a31ee170170757ebec6e2e7300269

Extrait public

Les sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage peuvent opter, lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 148-III ci-dessous ou après la conclusion de chaque marché, pour l'imposition…

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