Source juridique marocaine vérifiée

Code général des impôts — article 159

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 159

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_fc233d5c1fe5e320e3c79c589646285e

Extrait public

I.- La retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe et les revenus des certificats de Sukuk, visés res- pectivement aux articles 14 et 14-bis ci-dessus doit être opérée, pour le compte du Trésor, par les comptables…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.