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Code général des impôts — article 157

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RéférenceArticle 157

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_08dee881997a2400a8d9666b076e2a61

Extrait public

I .- La retenue à la source sur les honoraires, commissions, cour- tages et autres rémunérations de même nature prévus à l'article 15 bis ci-dessus doit être opérée, pour le compte du Trésor, par : - l'Etat, les collectivités territoriales…

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