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Code général des impôts — article 153

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RéférenceArticle 153

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_cee0f552357216c681bce083072bb99b

Extrait public

Les contribuables qui versent, mettent à la disposition ou ins

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