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Code général des impôts — article 153

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RéférenceArticle 153

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_cc05218a3801fb0f73073d5ac52eceba

Extrait public

Les contribuables qui versent, mettent à la disposition ou ins- crivent en compte les produits de placements à revenu fixe et les revenus des certificats de Sukuk visés respectivement aux article 14 et 14-bis ci-dessus, doivent adresser…

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