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Code général des impôts — article 151

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RéférenceArticle 151

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_e183e91181f3de4df583d29f808f777d

Extrait public

L .- Toute entreprise exerçant une activité au Maroc, y compris les sociétés non résidentes ayant opté pour l'imposition forfai- taire, doit lorsqu'elle alloue à des contribuables inscrits à l'im- pôt des patentes, à l'impôt sur les…

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