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Code général des impôts — article 15 bis

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RéférenceArticle 15 bis

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_d2ed4d3dbe5229163eb4059dfdb48d45

Extrait public

(allouées à compter du 1er janv.

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