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Code général des impôts — article 15 annexe 2

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RéférenceArticle 15 annexe 2

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_aca4ba897f09fefcf5545a873fb63abb

Extrait public

Le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 92 (1-38°) du code

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