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Code général des impôts — article 149

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RéférenceArticle 149

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_2bbc5192b7c942eaf65ef72ab1160fc8

Extrait public

Les entreprises, qu'elles soient imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu ou à la taxe sur la valeur ajoutée ou qu'elles en soient exonérées, doivent aviser l'inspec- teur des impôts du lieu de leur nouveau siège…

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