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Code général des impôts — article 146 bis

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RéférenceArticle 146 bis

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_1911cf017548d08bb1ec763957eb1fb4

Extrait public

DES ACHATS POUR LE CONTRIBUABLE dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime de la Contribution Professionnelle Unique

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