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Code général des impôts — article 144

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RéférenceArticle 144

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_86520a2a59fb77f09e145f5c0ed4bb4e

Extrait public

I.- Cotisation minimale en matière d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels et agricoles

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