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Code général des impôts — article 143

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RéférenceArticle 143

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_3aa1511bb8d1c1841c1c93a2625dd4a9

Extrait public

Indépendamment du droit de contrôle prévu à l'article 217 ci- dessous, le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet peut exercer, au profit de l'Etat, un droit de préemption sur les immeubles et droits réels…

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