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Code général des impôts — article 14

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RéférenceArticle 14

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_0e03195618509705a0f8eeb90a73ddac

Extrait public

Les produits de placements à revenu fixe soumis à la retenue à la source prévue à l'article 4 ci-dessus, sont ceux versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morale au titre des intérêts et autres…

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