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Code général des impôts — article 137

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RéférenceArticle 137

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_7f66be22e3b6c2b4f7e0765d3cc539fd

Extrait public

Les notaires sont tenus de faire figurer dans les contrats les indications et les déclarations estimatives nécessaires à la liquidation des droits.

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