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Code général des impôts — article 136

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RéférenceArticle 136

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_e085731adde93a16db80e539f0f6fb63

Extrait public

I .- A défaut d'actes et sous réserve des dispositions du III ci- après, les conventions visées à l'article 127-I-A ci-dessus doivent faire l'objet de déclarations détaillées et estimatives, à souscrire auprès de l'inspecteur des impôts…

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