Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 135
Instrument / juridictionCode général des impôts
Date07/03/2024
LangueFrançais
Code
3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
I.- Sont enregistrées au droit fixe de mille (1.000) dirhams 1°- Sous réserve des dispositions prévues à l'article 129 (IV- 23°) ci-dessus, les constitutions et les augmentations de ca- pital des sociétés ou des groupements d'intérêt…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.