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Code général des impôts — article 134

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RéférenceArticle 134

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_a959d8d34cf63e97ce94d5a40245dbdb

Extrait public

III.- Pour l'application du taux réduit de 1,50 % prévu à l'article 133 (I-C-9°) ci-dessus, le co-indivisaire doit avoir cette qualité depuis plus de quatre (4) ans à compter de la date de son entrée dans l'indivision, à l'exception…

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