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Code général des impôts — article 133

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RéférenceArticle 133

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_ad1ed6edb7fbf1a3c55522bb30a9007e

Extrait public

1°- les actes et conventions prévus à l'article 127 (I- A- 1°-b)

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