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Code général des impôts — article 133

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RéférenceArticle 133

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_30bcf5905c785ce9628d0ab420ca99a1

Extrait public

1"- les actes et conventions prévus à l'article 127 (1- A- 1-1) ci-dessus ;

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