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Code général des impôts — article 131

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RéférenceArticle 131

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_b2bcfcda9b7083acf99bb1b7f48317b2

Extrait public

Pour la liquidation des droits, la valeur de la propriété, de

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