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Code général des impôts — article 130

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RéférenceArticle 130

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_7eb55c8d1a7339180fd9f66d5754cf71

Extrait public

L'exonération prévue à l'article 129 -IV-2° ci-dessus est acquise aux conditions suivantes :

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