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Code général des impôts — article 13-2

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RéférenceArticle 13-2

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_1fd1f388712e7a906acc61751bc2db92

Extrait public

Article 13-2.- (abrogé) (Décret n°2-13-794) (du 31/12/2013)

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