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Code général des impôts — article 125 ter

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RéférenceArticle 125 ter

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_8143f37b7b81dc6d7bd925d2bd3c7083

Extrait public

Par dérogation aux dispositions des articles 101 et 104 ci- dessus, ouvre droit à déduction la taxe sur la valeur ajoutée non apparente sur le prix d'achat :

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