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RéférenceArticle 125
Instrument / juridictionCode général des impôts
Date07/03/2024
LangueFrançais
Code
3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
I.- Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée est pris en recette, au budget général de l'Etat et, dans une proportion ne pouvant être inférieure à 32 % (L.
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