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Code général des impôts — article 12

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RéférenceArticle 12

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_906520e2c7d193ff91833f0797facd8f

Extrait public

Le déficit d'un exercice comptable peut être déduit du béné- fice de l'exercice comptable suivant.

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