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Source juridique marocaine vérifiée

Code général des impôts — article 119

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Extrait public

I .- Les personnes effectuant les opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée sont tenues de délivrer à leurs acheteurs ou clients passibles de ladite taxe des factures établies conformément aux dispositions de l'article 145 -III…

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