Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 115-bis
Instrument / juridictionCode général des impôts
Date07/03/2024
LangueFrançais
Code
3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
A défaut d'accréditation d'un représentant fiscal confor- mément aux dispositions de l'article 115 ci-dessus, toute per- sonne non résidente n'ayant pas d'établissement au Maroc qui fournit des prestations de services à distance de manière…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.