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Source juridique marocaine vérifiée

Code général des impôts — article 113

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Extrait public

Les contribuables effectuant concurremment des opérations taxables et des opérations situées en dehors du champ d'application de la taxe ou exonérées en vertu des dispositions de l'article 91 ci-dessus, sont tenus de déposer avant le 1o rt…

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