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Code général des impôts — article 11 annexe 2

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RéférenceArticle 11 annexe 2

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_7d27169796e6b9a26337281de141a75b

Extrait public

Pour bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 92 (1-29°) du code général des impôts, les personnes qui procèdent à la construction de cités, résidences ou campus universitaires doivent adresser, au…

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