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Code général des impôts — article 107

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RéférenceArticle 107

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_9f8a7a03d93a2bfe881ff27f03af4c50

Extrait public

I.- La taxe sur la valeur ajoutée est due par les personnes qui

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