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Code général des impôts — article 106

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RéférenceArticle 106

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date07/03/2024

LangueFrançais

Code: 3.FR.Code général des impots__1col__seg01_p0001-0425
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/03/2024

Document protégéma00_7be877b3f78b3a829572367c4ebe12f0

Extrait public

I.- N'ouvre pas droit à déduction, la taxe ayant grevé : 1°- les biens, produits, matières et services non utilisés pour les besoins de l'exploitation;

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