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Code général des impôts — article 103 bis

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RéférenceArticle 103 bis

Instrument / juridictionCode général des impôts

Date—

LangueFrançais

Code: Code général des impôts
Type de texte: code

Document protégéma00_92243e63c183c477f1a97b9a5fd79ee4

Extrait public

Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant du droit à déduction, à l'exclusion des établissements et entreprises publics, dont les déclarations du chiffre d'affaires ont fait

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